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Conditions générales de vente

Introduction

SNA Europe (France), société par actions simplifiée, au capital de 3.092.430 euros, dont le siège social est situé rue Charles Lacretelle ZAC de l’Hoirie, 49070 Beaucouzé, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Angers sous le numéro 393 727 797 a développé le site de vente en ligne www.bahco-ecoles.fr (le « Site »). Le Site a pour vocation première de permettre aux établissements scolaires proposant des formations aux métiers agricoles à leurs élèves et aux professionnels de l’agriculture (le(s) « Client(s) ») d’acheter en ligne les produits Bahco pour leur propre utilisation (les « Produits »).

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV») s’appliquent donc entre SNA Europe (France) et tout Client effectuant un achat de Produits sur le Site. Les CGV applicables à la commande du Client sont celles en vigueur au jour de la commande. Le fait pour un Client de passer une commande auprès de SNA Europe (France) implique qu’il a pris connaissance et accepte irrévocablement et sans réserve les CGV.

Les CGV ne régissent pas les modalités de fonctionnement du Site et des comptes utilisateurs ni la collecte et le traitement des données personnelles, qui sont détaillées dans les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité.

1. Portée de l’offre

Les commandes sur le Site sont exclusivement réservées :

  • aux consommateurs achetant les Produits pour leur utilisation personnelle, et disposant de la capacité juridique de contracter ou étant titulaires d’une autorisation parentale les autorisant à effectuer un achat sur le Site (les « Clients Consommateurs ») ; et
  • aux établissements scolaires proposant des formations aux métiers agricoles achetant les Produits afin de les utiliser dans le cadre de la formation scolaire qu’ils dispensent et aux professionnels de l’agriculture achetant les produits pour les besoins de leur activité (les « Clients Professionnels ») ;

et ne peuvent donner lieu qu’à des livraisons en France métropolitaine (hors Corse).
Pour toute commande ne répondant pas à ces caractéristiques, le Client est invité à contacter le Service Clients comme indiqué à l’article 12 des CGV.

2. De la valeur des informations relatives aux Produits

Toute commande implique que le Client ait préalablement pris connaissance des caractéristiques essentielles des Produits grâce aux fiches techniques proposées sur le Site, afin d’être informé des caractéristiques des Produits et notamment de leur éventuelle dangerosité, de leur mode d’emploi et des précautions d’utilisation requises. Les photographies accompagnant les descriptions des Produits n'ont qu'une valeur illustrative et n'entrent donc pas dans le champ contractuel.

3. Mode de commande

Le Client doit disposer d’un compte utilisateur sur le Site pour commander. Aussi, si le Client souhaite passer commande, il doit créer son compte personnel ou, s’il dispose déjà d’un compte, s’y connecter en entrant ses identifiants.

S’il souhaite commander les Produits en utilisant l’interface du Site, le Client doit exclusivement suivre la procédure proposée sur celle-ci. Il n’est donc pas possible de commander, notamment, par téléphone, fax, email ou correspondance.

4. Conclusion du contrat de vente

Le contrat de vente entre le Client et SNA Europe (France) sera conclu lorsque le Client aura suivi le processus de commande, validé et confirmé le récapitulatif de commande, accepté les CGV et effectué le paiement. Le processus de commande comporte les étapes suivantes :

  • Sélection des Produits : le Client navigue sur le Site et prend connaissance des caractéristiques essentielles des Produits grâce aux fiches techniques. Le Client reconnaît ainsi être informé des caractéristiques des Produits, de leur éventuelle dangerosité et des précautions d’utilisation à respecter. SNA Europe (France) se réserve le droit d'ajouter ou de supprimer à tout moment des Produits offerts à la vente. Le prix des Produits est indiqué toutes taxes comprises et hors frais de livraison à la charge du Client, tels que détaillés à l’article 7 des CGV.

    Le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier en cliquant sur l’icône « panier ».
    Le Client peut ensuite poursuivre ses achats ou valider son panier.

    Lors de ses achats, le Client peut à tout moment consulter son panier en cliquant sur le lien « Mon panier » prévu à cet effet. Le Client peut alors supprimer ou ajouter des Produits et augmenter ou diminuer les quantités commandées.
  • Choix du mode de livraison : le Client doit ensuite choisir un mode de livraison parmi ceux proposés à l’article 7 des CGV.
  • Finalisation de la commande et acceptation des CGV : le Client entre dans le processus de finalisation de la commande en cliquant sur le bouton « valider ma commande ». Un récapitulatif des Produits, leurs prix individuel et global, le montant des taxes et des frais de livraison apparaît à l'écran. Le Client doit s’assurer que ce récapitulatif correspond à la commande qu’il souhaite réaliser, le cas échéant modifie sa commande et accepte formellement les CGV avant de confirmer sa commande en cliquant sur le bouton «Valider ma commande ». Une fois la commande ainsi confirmée, le Client n'a plus la possibilité de la modifier.
  • Paiement : le Client procède ensuite au paiement de sa commande par un des modes de paiement décrits à l’article 6 des CGV.
  • Disponibilité des Produits : SNA Europe (France) s’efforce de fournir au Client des informations en temps réel sur la disponibilité des Produits. En cas d’indisponibilité de Produits commandés, SNA Europe (France) en informera au plus vite le Client par courrier électronique et lui remboursera le prix des Produits dans un délai maximum de 30 jours.

5. Courriel de confirmation de commande

Dès l’enregistrement de sa commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci est envoyé à l’adresse e-mail indiquée par le Client lors de la création de son compte. Cet accusé de réception confirmera les éléments essentiels de la commande, rappelant notamment les Produit(s), le prix, les modalités et frais de livraison et l’existence et l’exercice du droit de rétractation. Une facture sera mise à disposition du Client sur son compte utilisateur et insérée dans le colis envoyé au Client.

6. Paiement

Modalités de paiement : le Client peut régler sa commande par carte bancaire CB, VISA ou MasterCard Le Client Professionnel peut également opter pour un paiement par virement bancaire, sur le compte bancaire de SNA Europe (France), dont les coordonnées sont les suivantes : Société Générale Cergy entreprises (04281) rue du verger 95000 CERGY, coordonnées bancaires : 30003 01658 00020455535 65.

En cas de paiement par carte bancaire, la demande de débit de la carte bancaire sera effectuée dès la validation de la commande. Le Client doit s’assurer que le crédit de son compte bancaire est suffisant pour payer le prix de sa commande.

Cas d’impayé de Clients consommateurs - Si le prix ne peut être encaissé par SNA Europe (France) dans les 24 heures de la demande de débit, notamment en raison d’un crédit insuffisant sur le compte, SNA Europe (France) en informe le Client consommateur par email et l’invite à régulariser la situation dans un délai de 24 heures. Si le prix ne peut être encaissé par SNA Europe (France) dans les 24 heures suivant l’expiration de ce délai supplémentaire de 24 heures, le Client consommateur est informé par SNA Europe(France) par courrier électronique que sa commande est résolue de plein droit et il est invité à passer une nouvelle commande s’il le souhaite.

Cas d’impayé de Clients professionnels – Si le prix ne peut être encaissé ou si le virement n’est pas effectif dans les 8 jours de la confirmation de commande, le Client professionnel sera informé par SNA Europe (France) par courrier électronique que sa commande est résolue de plein droit et sera invité à passer une nouvelle commande s’il le souhaite.

Transactions sécurisées : les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées. Les informations bancaires du Client sont traitées par le partenaire financier de SNA Europe (France) via la technologie SSL. Les données du Client ne transitent pas par le Site et seul le partenaire financier de SNA Europe (France) aura accès à ces informations.

7. Livraison

Adresse de livraison : le Client sera livré à l’adresse de son choix en France métropolitaine (hors Corse) soit par la Poste soit par transporteur privé Schenker ou tout autre transporteur privé qui pourra être désigné par SNA Europe (France).

Le Client doit indiquer s’il souhaite que la commande soit livrée à l’adresse associée à son compte ou à une nouvelle adresse, qu’il devra alors préciser. Le Client doit s’assurer de l’exactitude des données saisies pour son adresse de livraison. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, SNA Europe (France) ne saurait être tenue pour responsable des problèmes de livraison qui en résulteraient et les frais de livraison ne seront en conséquence pas remboursés au Client.

Mode de livraison : le mode de livraison dépend des caractéristiques de la commande :

  • Si la commande ne comporte aucun Produit identifié sur le Site comme « encombrant », la livraison sera opérée par la Poste.
  • - Si la commande comporte au moins un Produit identifié sur le Site comme « encombrant » ou a un poids supérieur à 30 kilos, le Client sera livré par un transporteur privé.

Modalités de livraison :

Pour les livraisons par la Poste, si le Client n’est pas présent lors de la livraison, il recevra un avis de passage l’invitant à retirer son colis dans son bureau de poste dans le délai indiqué par la Poste.

Pour les livraisons par le transporteur privé, si le Client n’est pas présent lors de la livraison, il recevra un avis de passage l’invitant à convenir d’un rendez vous avec le transporteur dans un délai indiqué par ledit transporteur pour récupérer son colis.

Frais de livraison : le montant des frais de livraison, incluant les frais de préparation, d’emballage et de port à la charge du Client sont calculés en fonction du volume des produits, du montant de la commande et de son poids, comme précisé ci-dessous :

Montant total de votre commande supérieur à 80 euros TTCOfferts
Livraison en France métropolitaine, hors Corse
Caractéristiques de la commande Frais de livraison
Commande ne comportant aucun Produit identifié comme « encombrant » Montant total de votre commande inférieur à 80 euros TTC 6 euros TTC
Commande ayant un poids supérieur à 30 kilos

Ou

Commande comprenant au moins un Produit identifié comme « encombrant »
15 euros TTC

Les frais de livraison applicables à la commande du Client seront automatiquement calculés lors de la passation de commande en fonction du montant du panier.

Délais de livraison : le Client sera livré dans les délais suivants :

  • pour les produits non personnalisables : 5 jours ouvrés à compter du jour où SNA Europe (France) a encaissé le paiement du Client;
  • pour les produits personnalisables : 15 jours à compter du jour où SNA Europe (France) a encaissé le paiement du Client

Le point de départ de ces délais est décalé au jour ouvré suivant en cas de commande enregistrée sur le Site un samedi, dimanche ou jour férié. Pour les besoins du calcul des délais de livraison, celle-ci sera réputée effectuée lors de la première présentation du colis à l’adresse de livraison, quand bien même le Client ne serait pas présent pour le réceptionner.

Ce délai est donné à titre purement indicatif pour les Clients professionnels.

Retard de livraison : en cas de non respect de ces délais de livraison, le Client consommateur pourra demander l’annulation de sa commande conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation.

8. Vérification du colis par le Client lors de la livraison

Le Client doit procéder à une vérification des Produits lors de la livraison et s’assurer que les Produits ne sont pas endommagés. Le Client doit mentionner ses réserves sur le bon de livraison en cas de non-conformité de sa commande ou de Produits endommagés, et les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 3 jours ouvrés suivant la réception des Produits, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, afin de préserver les droits de SNA Europe (France) vis-à-vis de la Poste et du transporteur.

En cas de non-conformité, le Client est invité à se connecter sur son compte utilisateur afin de signaler la demande de retour à SNA Europe (France). Le Client doit pour cela se connecter à son compte utilisateur en cliquant sur Gestion des retours, choisir l’expédition en question et sélectionner l’article éligible au retour en précisant le motif de retour. Terminez la procédure en suivant les instructions qui s’affichent à l’écran.

Après vérifications, et si le défaut de conformité est avéré, SNA Europe (France) procèdera, selon le souhait du Client, au remboursement ou à l’échange des produits concernés ainsi qu’au remboursement des frais de retour (sur présentation des justificatifs). Pour les Produits identifiés sur le Site comme « encombrants » et les retours de plus de trente kilos, le Client est invité à contacter le Service Clients afin de définir les conditions de retour.

9. Garanties légales de conformité et des vices cachés

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions prévues par les dispositions légales figurant en Annexe. Pour exercer la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachés, le Client Consommateur est invité à se connecter sur son compte utilisateur afin de signaler la demande de retour à SNA Europe (France). Le Client Consommateur doit pour cela se connecter à son compte utilisateur, puis cliquer sur « Gestions des retours » puis :

  • pour la garantie légale de conformité, sélectionner dans la liste la facture concernée par la demande de retour. Dans le détail de la facture sélectionnée, cocher le ou les produits concerné(s) par la demande de retour. Compléter le motif de retour et votre choix de remboursement;
  • pour la garantie légale des vices cachés, sélectionner dans la liste la facture concernée par la demande de retour. Dans le détail de la facture sélectionnée, cocher le ou les produits concerné(s) par la demande de retour. Compléter le motif de retour « produit défectueux » et votre choix de remboursement;

et suivre les instructions qui s’affichent à l’écran.

10. Garantie commerciale

Sans préjudice des garanties prévues à l’article 9, le Client bénéficie d’une garantie commerciale sur les outils à mains vendus sur le Site, dans les conditions décrites ci-dessous :

Seuls les outils à mains tels que les sécateurs, etc sont garantis contre les défauts et vices de matériaux pendant la durée de vie du Produit, telle que définie par SNA Europe (France), comme l’espace de temps durant lequel ce Produit peut être utilisé dans le cadre d’un usage normal et dans de bonnes conditions. Cette garantie commerciale ne s’étend pas aux pièces d’usure (ex : lame).

La durée de la garantie commerciale est calculée à compter de la date de la commande, telle qu’attestée par la facture émise suite à votre achat sur le Site.

La mise en œuvre de la garantie commerciale suppose que le Client ait fait un usage normal du Produit, que le Client ait respecté le mode d’emploi et les conditions d’utilisation mentionnées sur les fiches techniques et sur le Produit, que le Client ait correctement entretenu le Produit et n’y ait pas apporté de modification. Le non respect de ces obligations sera de nature à écarter la garantie commerciale sur les Produits.

Afin de mettre en œuvre la garantie commerciale, le Client Consommateur est invité à se connecter sur son compte utilisateur afin de signaler la demande de retour à SNA Europe (France). Le Client Consommateur doit pour cela se connecter à son compte utilisateur puis cliquer sur l’onglet « Gestion des retours », choisir le motif de retour approprié et suivre les instructions qui s’affichent à l’écran. Le Client Consommateur pourra alors imprimer un bon de retour des Produits accompagné de la facture attestant de la date d’achat du Produit.

Pour les Produits identifiés sur le Site comme « encombrants » et les retours de plus de trente kilos, le Client est invité à contacter le Service Clients afin de définir les conditions de retour.

SNA Europe (France) ne prendra pas en charge les frais de transports (frais de retour et d’envoi) des Produits.

SNA Europe (France) procèdera à la réparation ou au remplacement du Produit dans les plus brefs délais. Le Client devra vérifier le Produit remplacé ou réparé lors de sa réception, dans les conditions définies à l’article 8.

La période de remise en état du Produit n’aura pas pour effet de prolonger ou renouveler la durée de la garantie commerciale octroyée sur le Produit, sans préjudice des dispositions de l’article L.211-16 du Code de la consommation s’il est applicable.

11. Droit de rétractation

Produits non personnalisés : Le Client Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la prise de possession physique des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur est invité à se connecter sur son compte utilisateur afin de signaler la demande de retour à SNA Europe (France). Le Client Consommateur doit pour cela se connecter à son compte utilisateur puis cliquer sur l’onglet « Gestion des retours », choisir comme motif de retour « Rétractation » et suivre les instructions qui s’affichent à l’écran. Le Client Consommateur pourra alors imprimer un bon de retour des Produits.

Le Client consommateur devra retourner les Produits à SNA Europe (France) dans un état propre à une nouvelle commercialisation (intacts, dans leurs emballages d'origine et non ouverts), par voie postale à l’adresse suivante SNA Europe (France) ZAC de L’Hoirie 20 rue Charles Lacretelle 49070 BEAUCOUZE.

Pour les Produits identifiés sur le Site comme « encombrants » et les retours de plus de trente kilos, le Client est invité à contacter le Service Clients afin de définir les conditions de retour.

Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.

SNA Europe (France) remboursera le Client consommateur de la totalité de sa commande (prix du ou des Produit(s) et frais de livraison) dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation, le remboursement pouvant être différé jusqu’à la réception des Produits ou la fourniture par le Client consommateur de la preuve d’envoi des Produits (la date retenue étant celle du fait réalisé en premier) par crédit sur le compte bancaire du Client consommateur utilisé pour le paiement. Les frais de réexpédition resteront toutefois à la charge du Client consommateur.

Produits personnalisés : Le Client consommateur ne dispose d’aucun droit de rétractation dans le cadre de commandes de Produits personnalisables, tels qu’identifiés sur le Site.

12. Service Clients

Pour toute information ou réclamation concernant l’utilisation du Site, les CGV ou les Produits, le Client peut contacter SNA Europe (France) par :

  • Courriel : contact@bahco-ecoles.fr
  • Courrier postal : ZAC DE L'HOIRIE 20 RUE CHARLES LACRETELLE 49072 BEAUCOUZE;
  • Téléphone : 02.41.22.98.40.

13. Archivage du contrat

Conformément aux articles L.134-1 et L.134-2 du Code de la consommation, SNA Europe (France) procèdera, pour toute commande d’un montant supérieur à 120 €, à l’archivage du contrat de vente conclu avec un Client Consommateur (Conditions générales de vente, commande et facture), à compter de l’enregistrement de la commande et pendant une durée de 10 ans à compter de la livraison des Produits. Le Client Consommateur dispose du droit de consulter les documents conservés, sur simple demande auprès du Service Clients dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 11 ci-dessus.